Article 1 - Contenu et champ d'application
 

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONTRALCO (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ou le client ») qui lui en font la demande, via le site internet, par contact direct ou via un support papier, tous ses produits.

 

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et du Fournisseur.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits du Fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Fournisseur, à l'acquéreur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.

Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

 

 

Article 2 - Propriété intellectuelle
 

Tous les documents techniques, produits, photographies remis aux Acheteurs demeurent la propriété exclusive de CONTRALCO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Si l’Acheteur met à disposition de CONTRALCO des créations, photographies, marques, logos etc. afin de les reproduire sur les produits, l’Acheteur s’engage à effectuer au préalable toutes démarches auprès des auteurs originaires ou leur ayants droits afin de s’assurer de l’obtention des droits d’utilisation et de reproduction.

En tout état de cause, l’acheteur garantit expressément le Fournisseur contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Fournisseur au titre du droit de reproduction attaché à ces créations.

Article 3 – Commandes
 

 

 

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur. Les commandes se formalisent par mails, téléphones, fax, courriers.

Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le Fournisseur.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux commandes prises par nos représentants, agents ou employés, de telles commandes devant être, comme prévu à l’alinéa précédent, être confirmées par écrit par la direction commerciale ou connaître un début d’exécution.

 

3.2  Modification
 

Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Fournisseur.

 

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le Fournisseur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Fournisseur, avant le commencement de la préparation de la commande et sous réserve de l’acceptation préalable du Fournisseur.

 

Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur acceptée par le Fournisseur entrainera automatiquement la facturation de frais administratifs à l’Acheteur à hauteur de 40 €.

 

Les modifications postérieures à la commande pourront :

 

 

Article 4 - Livraisons
 

 

Sous réserve de la célérité propre aux transporteurs et de l’ampleur de la commande qui peut nécessiter une logistique plus complexe, la commande donne lieu à un délai de livraison d'un délai compris entre 72h et 96h à compter de la réception du bon de commande.

Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Le Fournisseur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le Fournisseur.

 

4.2  Résolution
 

En cas de retard supérieur à 10 jours, et si ce retard n'est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l'acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l'Acheteur qui récupérera alors l'acompte versé par lui au Fournisseur.

La demande de résolution sera formulée par courrier recommandé avec AR et transmise au Fournisseur à l’adresse de son siège social visé par les présentes conditions.

 

4.3  Transfert de la propriété et des risques
 

La livraison est effectuée franco de port pour toute commande supérieure à 900 € HT. En deçà de cette somme des frais de transports sont applicables sur le prix.

La propriété de la chose vendue est transférée à l'Acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur.

En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l'Acheteur s'engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du Fournisseur.

 

4.4  Transport
 

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, sera considéré accepté par le client.

 

4.5  Réception
 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci- dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un produit manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. A titre exceptionnel et uniquement en accord avec le client, un avoir pourra être émis par le Fournisseur.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

 

De manière générale et conformément à l’article L.442-I du Code de Commerce, l’Acheteur engage sa responsabilité s’il tente d'obtenir ou de tente d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.

 

4.6  Suspension des livraisons
 

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

4.7  Livraison subordonnée à un paiement comptant
 

Toutes les commandes que le Fournisseur accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, le Fournisseur peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du Fournisseur. Le Fournisseur aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 5 - Refus de commande
 

Dans le cas où un client passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 6 - Tarif - Prix – Barème
 

 

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 

6.2  Prix
 

En cas de variation du cours des matières premières nécessaires à la fabrication des produits durant l'exécution du présent contrat, le Fournisseur se réserve le droit à tout instant de modifier le prix sous réserve d’un préavis de 2 mois avant l’application du nouveau tarif.

Les prix s’entendent hors taxes.

 

Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client ainsi que pour toutes commandes inférieures à 900 € HT.

Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.

Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables au Fournisseur.

Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le Fournisseur et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le Fournisseur. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

 

 

Article 7 – Paiement
 

 

Le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison pour les Acheteurs déjà clients du Fournisseur. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Pour tout nouveau client, le prix est payable au comptant en totalité à la commande.

Aucun escompte n’est possible.

 

7.2  Paiement à terme
 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Ce délai, sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.

 

7.3  Non-paiement
 

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

Le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Enfin, le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre voire d’annuler la livraison des commandes en cours.

 

7.4  Frais de recouvrement
 

En cas de retard de paiement, l'Acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. En cas de frais plus importants, cette somme peut être revue à la hausse.

Le Fournisseur pourra demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Article 8 - Réserve de propriété
 

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L'Acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement au Fournisseur la partie du prix restant due.

En cas de revente, l'Acheteur s'engage à avertir immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'Acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l'Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, le Fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur et les versements effectués étant acquis au Fournisseur à titre de clause pénale.

 

 

Article 9 - Garantie des vices apparents et cachés
 

Concernant les éthylotests à usage unique : Les produits sont livrés avec une date de validité d'une durée de deux ans à compter de la date de fabrication pour ces derniers.

 

Tous les autres appareils électroniques sont également livrés avec une garantie fabricant annuelle. Pour que cette garantie annuelle se renouvèle, le client doit ré étalonner chaque année les appareils ou après le nombre de souffles indiqué sur les notices descriptives des produits. Le dernier étalonnage n’est pas garanti pour ces appareils électroniques.

Cette garantie fabricant, totalement inhérente au Fournisseur puisque pour rappel les produits sont achetés aux fabricants ou à des revendeurs, couvre la non-conformité des produits à la commande, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dans ces conditions le Fournisseur pourra transmettre les coordonnées du fabricant à l’Acheteur.

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués et dans la mesure ou les pièces sont en possession du Fournisseur. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 15 (quinze) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non- conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par le Fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Fournisseur vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Fournisseur.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le Fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

 

La garantie du Fournisseur ne concerne que les vices cachés. Les clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Le Fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à 48 mois d'utilisation dans le cadre des produits commercialisé non-électroniques conformément à la garantie fabricant. Les pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition.

En toute hypothèse les clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. La garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'avertit pas le Fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

 

 

Article 10 - Force majeure
 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF- GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Article 11 - Délai de rétractation
 

L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 12 - Attribution de juridiction
 

L'élection de domicile est faite par le Fournisseur, à son siège social situé :

 

SAS CONTRALCO

21 rue des Armillières – BP 23 – 34150 GIGNAC – France

 

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de MONTPELLIER, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

 

Article 13 – Renonciation
 

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 14 - Droit applicable
 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

Article 15 - Acceptation de l'acheteur
 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat ou toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur des documents du Fournisseurs.